La mesure de la surface privative en suivant la loi Carrez
Demandez un métrage de votre logement selon la loi Carrez à Apt ou dans la région. Ce texte réglementaire traite spécifiquement des transactions de vente et d’achat de biens immobiliers.
Les dispositions légales de la loi Carrez
Depuis décembre 1996 lors de la publication de la loi n°96-1107, dite loi Carrez et précisée par le décret n.97-532 du 23 mai 1997, toute vente d’un bien immobilier au sein d’une copropriété doit être accompagnée d’un diagnostic loi Carrez.
Ce document sert à garantir à l’acheteur la superficie privative du bien. Les méthodes de calcul sont imposées précisément afin de soustraire différents éléments : zones avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m, escaliers, gaines, embrasures de menuiseries...
La loi ne s’applique pas pour certains locaux :
- caves
- garages
- autres annexes ainsi que les lots ni clos ni couverts
La surface privative peut être calculée pour de nombreux biens :
- biens immobiliers en copropriété avec une superficie minimum 8 m²
- appartements
- maisons individuelles
- bureaux
- commerces
- etc.
Les risques en cas de non-respect de la loi Carrez
Si la superficie n’est pas mentionnée, l’acheteur peut réclamer la nullité de l’acte dans un délai maximal d’un mois à compter de la signature.
En cas d’erreur sur le certificat de surface selon la loi Carrez, le futur propriétaire peut demander une réévaluation du prix du bien en fonction de l’erreur. Il dispose d’un an pour faire la demande à compter de la signature.
Comment se déroule le diagnostic loi Carrez ?
Faire appel à un spécialiste formé et habilité est important pour obtenir un certificat de mesurage d’après la loi Carrez. Le métrage des parties privatives du bien est réalisé avec un télémètre laser de haute précision.
En l’absence de travaux majeurs, ce certificat a une durée de validité illimitée.
Proposé à distance ou après un déplacement sur place si nécessaire, le devis est toujours GRATUIT ! Nous intervenons rapidement pour la réalisation de vos diagnostics.
Contactez-nous pour vos diagnostics immobiliers et demandez un calcul de surface privative d’après la loi Carrez. Établis à Caseneuve, à côté d’Apt, nous intervenons jusqu’à 50 km aux environs : Manosque, Grambois, Cavaillon, Carpentras, Montbrun-les-Bains, Coustellet, Bonnieux, Murs, Gordes, Le Thor... Nous réalisons aussi des métrages pour définir la surface habitable selon les modalités de la loi Boutin.