La surface habitable d’après les critères de la loi Boutin
APT Diagnostics Immobiliers effectue des mesures de surface habitable conformément à la loi Boutin à Apt et aux environs. Ces dispositions légales s’appliquent aux biens mis en location, dont le bail doit obligatoirement mentionner la superficie habitable.
Quelques précisions sur le contenu de la loi Boutin
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose un nouveau mode de calcul de la superficie des logements à louer. La valeur obtenue, appelée surface habitable, s’appuie sur les mêmes principes que la surface privative de la loi Carrez en excluant :
- les vérandas et, de manière générale, les espaces comportant 80% de parois vitrées
- les terrasses
- les balcons
La loi Boutin modifie également les modalités des demandes de caution dans un cadre locatif. Depuis son entrée en vigueur, le bailleur ne peut plus demander une caution à son locataire s’il a souscrit une assurance comprenant une Garantie contre les Loyers Impayés : GLI.
Des exceptions sont prévues : si le locataire est un étudiant ou un apprenti, le propriétaire bailleur peut cumuler la demande de caution et l’assurance GLI.
La prise de mesures pour calculer la surface habitable
Pour obtenir une valeur fiable respectant les préconisations de la loi Boutin, il est recommandé de faire appel à un professionnel agréé qui vous délivrera un certificat de mesurage. Le métrage est effectué dans les zones privatives avec un télémètre à rayons lasers, assurant une grande précision.
La durée de validité de l’attestation de surface habitable est illimitée si le bien n’est pas affecté par des travaux importants.
Proposé à distance ou après un déplacement sur place si nécessaire, le devis est toujours GRATUIT ! Nous intervenons rapidement pour la réalisation de vos diagnostics.
Contactez-nous pour vos diagnostics immobiliers et vos mesures de superficie officielles. Installés à Caseneuve, nous nous déplaçons sur environ 50 km autour d’Apt : Carpentras, L’Isle-sur-la-Sorgue, Cavaillon, Orgon, Lourmarin, Pertuis, Ménerbes, Céreste, Manosque, Cruis, Monieux, Coustellet, Bonnieux, Murs, Gordes, Le Thor...